Action en resolution par vendeur impaye
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Détails du fichier
Aperçu du document — DOCX
Action en resolution par vendeur impayeAperçu du document — DOCX[Nom et prénom][Adresse][Coordonnées
du juge de proximité / du tribunal d'instance][Adresse][Date]Recommandé avec ARObjet :
Assignation de [nom de votre acquéreur] en résolution de la vente que j'avais conclue
à son profit[Madame / Monsieur] le Juge,Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing
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