Contrat de création de lien vers un site internet
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Contrat de création de lien vers un site internetAperçu du document — DOCXCONTRAT
DE CRÉATION DE LIEN VERS UN SITE INTERNETLe présent contrat est signé et entre en
vigueur à compter du [DATE],ENTRE :[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Permettant"), une
société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les
Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social
est sis :[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]d’une part,ET :[LE PERMISSIONNAIRE] (le "Permissionnaire"),
une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par
les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social
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