Contrat de création de liens gratuits
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Contrat de création de liens gratuitsAperçu du document — DOCXCONTRAT DE CRÉATION
DE LIENS GRATUITSLe présent contrat est signé et entre en vigueur le [DATE],ENTRE :[VOTRE
NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire du site de destination"), une société [INDIQUER
LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER
LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis :[VOTRE ADRESSE
COMPLETE]d’une part,ET :[NOM DU PROPRIÉTAIRE DU SITE DE PROVENANCE DU LIEN] (le "Propriétaire
du site de provenance du lien"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée
sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE],
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