Contrat entretien immeuble ou local

Contrat entretien immeuble ou localAperçu du document — DOCXContrat d'entretien d'un immeuble ou d'un localDescriptionVous êtes membre du syndicat de copropriété d'un immeuble ou propriétaire d'un local et vous avez besoin de l'entretenir.

Vous souhaitez souscrire un contrat d'entretien avec un professionnel du nettoyage.

Le contrat d'entretien d'un immeuble ou d'un local est conclu entre un prestataire de service de nettoyage et le client.

Ce type de contrat a pour but d'encadrer les missions du professionnel.

En ce qui concerne le contrat d'entretien d'un immeuble, ce sont uniquement les parties communes à tous les copropriétaires qui font l'objet d'un nettoyage.La loi en date du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, définit en son article 3 les parties communes d'un immeuble comme les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

« Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;