Déclaration de cession de propriété hypothéquée
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Déclaration de cession de propriété hypothéquéeAperçu du document — DOCXDÉCLARATION
DE CESSION DE PROPRIÉTÉ HYPOTHÉQUÉELe présent contrat est signé et prend effet à
compter du [DATE],ENTRE :[NOM DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE] (le “Créancier”), une société
[INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de
[INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :[INDIQUER
L’ADRESSE]d’une part,ET :[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le “Déclarant"), une société [INDIQUER
LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER
LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :[VOTRE ADRESSE
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