Déclaration sous serment de perte de certificat d action
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Déclaration sous serment de perte de certificat d actionAperçu du document — DOCXDÉCLARATION
SOUS SERMENT DE PERTE DE CERTIFICAT D’ACTIONLe présent contrat est signé et prend
effet à compter du [DATE],ENTRE :[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société
[INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de
[INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :[VOTRE
ADRESSE COMPLÈTE]d’une part,ET :[NOM DE L’ACTIONNAIRE] (l’ "Actionnaire"), une société
[INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de
[INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :[INDIQUER
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