Garantie limitée
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Détails du fichier
Aperçu du document — DOCX
Garantie limitéeAperçu du document — DOCXGARANTIE LIMITÉELa présente garantie limitée
est signée et prend effet à compter du [DATE],ENTRE :[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le
"Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime
de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont
le siège social est sis :[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]d’une part,ET :[NOM DU BÉNÉFICIAIRE]
(le "Bénéficiaire"), un individu dont le domicile est sis :[INDIQUER L’ADRESSE]d’autre
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