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Liste de vérification du degré de protection légale d une PME

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Modèle Word « Liste de vérification du degré de protection légale d une PME » — professionnel, modifiable, conforme OHADA. Téléchargement immédiat.

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Entrepreneurs, dirigeants, avocats, juristes d'entreprise

Pourquoi ce document :

Protégez juridiquement votre entreprise sans payer des honoraires d'avocat.

Détails du fichier
Format : DOCX (Microsoft Word)
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Compatibilité : Office, Google Docs, LibreOffice
Législation : Espace OHADA
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Liste de vérification du degré de protection légale d une PME
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Liste de vérification du degré de protection légale d une PMEAperçu du document —

DOCXLISTE DE VÉRIFICATIONDU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PMELa liste de contrôle

ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du

point de vue du droit dans tous les domaines relatifs à sa gestion. Si vous avez

des doutes concernant un aspect particulier, il faudra en discuter avec votre conseil

juridique.LES Contratsð oui ð nonTous les contrats importants de votre entreprise

sont-ils écrits?ð oui ð nonLes contrats prévoient-ils que les disputes devront être

résolues dans les tribunaux de la ville où se situe le siège social de l’entreprise?ð

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