Liste de vérification du degré de protection légale d une PME
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DOCXLISTE DE VÉRIFICATIONDU DEGRÉ DE PROTECTION LÉGALE D’UNE PMELa liste de contrôle
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sont-ils écrits?ð oui ð nonLes contrats prévoient-ils que les disputes devront être
résolues dans les tribunaux de la ville où se situe le siège social de l’entreprise?ð
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