Memo - Droit de retractation du consommateur
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Memo - Droit de retractation du consommateurAperçu du document — DOCXLE DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEURDepuis l’entrée en vigueur du Code de droit économique le 31 mai 2014, il pèse sur les entreprises une obligation d’information du consommateur préalable à la conclusion d’un contrat.L’entreprise doit fournir de manière claire et précise, sur un support durable, toute une série d’informations imposées par la loi.En plus de ces informations, la loi impose pour certains types de contrat (ex :
contrat d’agence immobilière, d’assurances, de crédit à la consommation) ou lorsqu’un contrat est conclu à distance (via internet ou par téléphone) ou hors de l’établissement de l’entreprise (dans des foires, marchés ou au domicile du consommateur), que le consommateur soit informé du droit de se rétracter.Dans ces hypothèses, le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours l’autorisant à renoncer à son achat ou à son engagement sans frais autres que ceux légalement prévus et sans devoir justifier des raisons de sa rétractation.
Le point de départ du délai de rétractation varie selon le type de contrat conclu.En plus de l’obligation de l’informer de l’existence de ce droit de rétractation, l’entreprise doit fournir au consommateur le modèle de formulaire annexé au Code de droit économique ainsi que tous les détails de l’exercice de ce droit dont notamment les modalités de sa mise en œuvre et ses conséquences (ex :
remboursement des sommes payées, retour des biens, responsabilité, …).Il existe toutefois certaines exceptions à ce droit de rétractation (ex :
vente de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations, de biens personnalisés, …).En outre, dans certains cas, le consommateur peut renoncer expressément à ce droit et demander à l’entreprise l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation.Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod temporDocument complet disponible après achatLe document contient environ 9 paragraphes au total
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