Mettre en vente un logement occupe
Modèle Word « Mettre en vente un logement occupe » — professionnel, modifiable, conforme OHADA. Téléchargement immédiat.
Un document juridique mal rédigé peut vous coûter des millions en litige.
Ce modèle a été conçu par des professionnels du droit. Personnalisez-le en 10 minutes.
Idéal pour :
Entrepreneurs, dirigeants, avocats, juristes d'entreprise
Pourquoi ce document :
Protégez juridiquement votre entreprise sans payer des honoraires d'avocat.
Détails du fichier
Aperçu du document — DOCX
Mettre en vente un logement occupeAperçu du document — DOCXMettre en vente un logement occupéIntroductionIl est possible de mettre en vente un logement occupé à condition de respecter une certaine procédure.Si vous souhaitez vendre le logement libre, vous devez donner congé au locataire avant la fin de son bail.Si vous souhaitez le vendre occupé, vous devrez demander l'application de votre droit de visite au locataire afin de faire inspecter les lieux par un acheteur.
Attention, l'acheteur peut vous demander une remise correspondant au prix du dépôt de garantie.Note :
le locataire ne dispose d'un droit de préemption que s'il s'agit de la première division de l'immeuble en copropriété ou si le bail touche à sa fin.1.
Si vous désirez faire libérer le logementRespectez le délai de préavisLorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod temporUt enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi aliquipDuis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum doloreExcepteur sint occaecat cupidatat non proident sunt in culpa qui officiaSed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantiumNemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugitAt vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiisNam libero tempore cum soluta nobis est eligendi optio cumque nihil impeditDocument complet disponible après achatLe document contient environ 23 paragraphes au total
Aucun avis pour le moment. Soyez le premier !