Politique d absence pour raison de procès
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Politique d absence pour raison de procèsAperçu du document — DOCXpolitique d’absence pour des raisons judiciairesAbsence PayÉeLe temps pendant lequel un employé doit répondre à des obligations judiciaires est considéré comme un congé payé.
Ce temps ne doit pas dépasser [LIMITE] par an.
Pour le temps où ils sont absents pour répondre à des obligations judiciaires, les employés reçoivent leur paie habituelle dont on retranche les indemnités qu’ils reçoivent pour exécuter ce devoir judiciaire.[LA CLAUSE CI-DESSUS MENTIONNÉE RELATIVE AU PAIEMENT PENDANT UNE PÉRIODE OÙ UN EMPLOYÉ EST APPELÉ À RÉPONDRE À DES OBLIGATIONS JUDICIAIRES DOIT SE CONFORMER AUX LOIS ÉTABLIES EN LA MATIÈRE DANS VOTRE PAYS]NotificationLes employés doivent à l’avance notifier qu’ils ont besoin d’une autorisation d’absence en vue de répondre à des obligations judiciaires.
Une copie de la sommation doit être jointe à la requête.[LA CLAUSE CI-DESSUS MENTIONNÉE RELATIVE À L’AUTORISATION D’ABSENCE POUR DES RAISONS JUDICIAIRES DOIT SE CONFORMER AUX LOIS ÉTABLIES EN LA MATIÈRE DANS VOTRE PAYS]Retour AU TRAVAILLorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod temporDocument complet disponible après achatLe document contient environ 9 paragraphes au total
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