Promesse de non-poursuite
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Promesse de non-poursuiteAperçu du document — DOCXPROMESSE DE NON-POURSUITELe présent
contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],ENTRE:[VOTRE NOM DE COMPAGNIE]
(l’“Entreprise“), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime
de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont
le siège social est sis au :[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]d’une part,ET:[NOM DE L’ENTREPRISE]
(l’“Entreprise), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime
de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont
le siège social est sis au :[INDIQUER L’ADRESSE]d’autre part,Lorem ipsum dolor sit
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