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Contrats & Juridique

Signer un compromis de vente

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Modèle Word « Signer un compromis de vente » — professionnel, modifiable, conforme OHADA. Téléchargement immédiat.

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Pourquoi ce document :

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Détails du fichier
Format : DOCX (Microsoft Word)
Taille : 52 Ko
Compatibilité : Office, Google Docs, LibreOffice
Législation : Espace OHADA
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Signer un compromis de vente
Aperçu du document — DOCX

Signer un compromis de venteAperçu du document — DOCXSigner un compromis de venteIntroductionOn

a tendance à designer par « compromis de vente » tout engagement à acheter un bien

immobilier avant la signature définitive de l'acte de vente.En fait, lorsque vous

achetez ou vendez, le document que vous signez avant de sceller une vente immobilière

se nomme « avant-contrat » et se présente sous deux formes :le « compromis de vente

» ;la « promesse unilatérale de vente ».Voici comment choisir entre les deux, et

surtout quelles clauses résolutoires y ajouter afin de vous permettre,en tant qu'acheteur,

de vous désister si certaines conditions ne sont pas réunies, comme l'obtention d'un

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